Oui, l’employeur doit proposer la mutuelle collective de l’entreprise à son apprenti, et l’adhésion est en principe obligatoire. Elle ne l’est pas dans tous les cas : une dispense existe selon la durée du contrat, le poids de la cotisation et une éventuelle couverture déjà en place. Elle se demande par écrit, à l’embauche.
Un apprenti est un salarié comme les autres : l’employeur du secteur privé doit lui proposer la couverture complémentaire santé collective de l’entreprise. En pratique, vous recevez un bulletin d’adhésion à l’embauche et vous y adhérez, sauf si vous entrez dans un cas de dispense.
Cette page détaille les cas où l’on peut refuser, ceux où l’on ne peut pas, et la démarche à suivre.
Un apprenti doit-il adhérer à la mutuelle de l’entreprise ?
Tout employeur du secteur privé, entreprise ou association, a l’obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés, sauf exceptions. Le contrat d’apprentissage donne le statut de salarié : l’apprenti entre donc dans le champ de cette règle, comme le décrit notre page sur le contrat d’apprentissage.
L’adhésion est obligatoire pour le salarié tant qu’aucun cas de dispense ne s’applique. Seul un particulier employeur, par exemple pour un salarié à domicile, n’est pas concerné.
Ce que l’employeur finance et ce que la mutuelle couvre
L’employeur prend en charge au moins 50 % de la cotisation. Le reste est retenu sur le salaire, et la ligne apparaît sur la fiche de paie de l’apprenti. Rien n’empêche l’employeur de payer davantage, voire la totalité.
La mutuelle d’entreprise doit respecter un socle minimal de garanties. Le tableau les rassemble.
| Garantie | Minimum remboursé par la mutuelle d’entreprise |
|---|---|
| Consultations et soins courants | Ticket modérateur en totalité |
| Hospitalisation | Forfait hospitalier, pour chaque jour d’hospitalisation |
| Dentaire | 125 % au moins du tarif conventionnel |
| Optique | 100 € minimum pour changer monture et verres tous les 2 ans |
Dans quels cas un apprenti peut-il refuser ?
La dispense d’adhésion n’est jamais automatique : elle suppose l’un des cas prévus par les textes, et elle se demande. Les cas valent pour tous les salariés, apprentis compris.
- Être déjà couvert, y compris comme ayant droit, par un autre régime collectif d’entreprise obligatoire ou facultatif, un contrat Madelin, le régime local d’Alsace-Moselle, la CAMIEG ou un organisme de protection sociale des agents publics.
- Avoir déjà une mutuelle individuelle : la dispense dure alors jusqu’à l’échéance de ce contrat.
- Bénéficier de la complémentaire santé solidaire, tant que vous la percevez.
- Être en contrat de 3 mois ou moins, ou à temps partiel de 15 heures ou moins par semaine : dispense contre un « versement santé » de l’employeur.
- Être déjà dans l’entreprise quand le régime a été mis en place par décision unilatérale de l’employeur, avec participation financière du salarié.
Le versement santé mérite une explication : c’est une participation de l’employeur au financement de votre couverture individuelle, réservée aux contrats courts et aux temps très partiels. Votre contrat individuel doit alors être « responsable », c’est-à-dire respecter les conditions de prise en charge fixées par les textes.
Dans chaque cas, la demande se fait au moment de l’embauche ou à la date de mise en place des garanties. Passé ce moment, le plus simple est de demander à l’employeur s’il accepte encore le dossier.
Certaines dispenses ne couvrent que la santé, d’autres aussi la prévoyance. Le détail dépend de la situation et de l’acte qui a mis la mutuelle en place.
Durée du contrat et seuil de 10 % : la règle propre aux apprentis
Les apprentis ont des cas supplémentaires, qui varient selon la part de la cotisation dans leur salaire, avec un seuil de 10 %. Si elle atteint au moins 10 % du salaire brut, l’apprenti peut ne pas adhérer, en CDI comme en CDD, à condition que l’acte de l’entreprise le prévoie. La demande est écrite.
Sous 10 %, tout dépend de la durée du contrat. Avec un salaire d’apprenti proportionnel au SMIC, comme le détaille la grille du salaire d’un apprenti en 2026, le seuil est plus vite atteint qu’avec un salaire plein.
| Situation de l’apprenti | Dispense possible ? | Justificatif |
|---|---|---|
| Contrat de moins d’1 an, cotisation sous 10 % | Oui, même sans autre mutuelle | Aucune autre couverture exigée |
| Contrat d’1 an ou plus, cotisation sous 10 % | Oui, avec une couverture ailleurs | Documents prouvant la couverture |
| Cotisation d’au moins 10 % du brut | Oui, quelle que soit la durée | Demande écrite |
Demander sa dispense en quatre étapes
- Demandez à l’employeur l’acte qui a mis la mutuelle en place et la notice : ils disent si la dispense est prévue pour votre cas.
- Calculez le poids de la cotisation salarié par rapport à votre salaire brut, pour savoir si vous êtes au-dessus ou en dessous de 10 %.
- Rédigez une demande écrite, datée, qui indique le motif, et joignez la preuve : attestation de mutuelle, carte de complémentaire santé solidaire, justificatif d’ayant droit.
- Remettez-la à l’embauche ou à la date de mise en place des garanties : c’est le moment où la loi permet de demander.
Conservez une copie signée. Si votre situation change, par exemple si votre mutuelle individuelle s’arrête, l’adhésion à la mutuelle d’entreprise redevient la règle.
Adhérer ou refuser : ce qui pèse dans la décision
Pouvoir refuser ne veut pas dire qu’il faut le faire. L’employeur finance au moins la moitié de la cotisation, un avantage qu’une mutuelle individuelle n’offre pas, et le socle de garanties est garanti par les textes.
- Pour adhérer : une participation d’au moins 50 % de l’employeur, un socle de garanties connu, une cotisation prélevée à la source.
- Pour refuser : une mutuelle déjà payée par la famille, une cotisation qui pèse sur un petit salaire, un contrat plus adapté à vos besoins de santé.
- À vérifier dans les deux cas : l’employeur peut ou non couvrir les ayants droit, conjoint ou enfants, et la notice le précise.
Un salaire d’apprenti reste bas. Regardez le montant net restant après la cotisation avant de trancher, en vous aidant de la lecture de la fiche de paie.
Mutuelle et prévoyance : deux régimes à ne pas confondre
La mutuelle rembourse les frais de santé. La prévoyance couvre l’incapacité de travail, l’invalidité et le décès. Selon le cas de dispense, vous êtes dispensé de la seule mutuelle ou des deux : une dispense obtenue grâce à une couverture santé ailleurs ne vaut que pour les frais de santé.
Si vous êtes arrêté, la protection dépend de ce régime. Notre page sur le salaire d’un apprenti en arrêt maladie détaille les indemnités.
Rester sur la mutuelle de ses parents : ce qu’il faut vérifier
Beaucoup d’apprentis sont rattachés à la mutuelle de leurs parents. La dispense est possible si cette mutuelle est un régime collectif d’entreprise dont les enfants peuvent bénéficier comme ayants droit. Si elle est individuelle, c’est le cas « déjà couvert à titre individuel », limité à la durée de ce contrat.
Vérifiez avant de refuser que votre couverture court jusqu’à la fin du contrat d’apprentissage. Une couverture qui s’arrête en cours d’année vous laisserait sans protection. La cotisation d’apprenti sur le salaire est un autre sujet : elle ne remplace pas une complémentaire.
Que devient la mutuelle à la fin du contrat ?
La portabilité permet de garder la mutuelle de l’entreprise après la fin du contrat de travail, sous conditions, notamment pour un demandeur d’emploi. Si vous vous inscrivez ensuite à France Travail, consultez notre page sur le chômage après une alternance. Renseignez-vous auprès de l’employeur avant la fin du contrat pour savoir comment la demander.
Questions fréquentes
La mutuelle est-elle obligatoire pour un apprenti ?
L’employeur doit la proposer, et l’adhésion est obligatoire pour l’apprenti tant qu’il n’entre pas dans un cas de dispense. Les cas dépendent de la durée du contrat, de la cotisation et d’une couverture déjà en place.
Combien l’employeur paie-t-il de la mutuelle d’un apprenti ?
Au moins 50 % de la cotisation. Le reste est prélevé sur le salaire, et l’employeur peut choisir de financer davantage.
Un apprenti peut-il garder la mutuelle de ses parents ?
Oui, si un cas de dispense s’applique : régime collectif des parents où il est ayant droit, ou mutuelle individuelle en cours. Il doit alors le demander par écrit et fournir un justificatif.
Que se passe-t-il si l’employeur refuse la dispense ?
Il doit l’accepter lorsque l’apprenti remplit les conditions et que l’acte instituant la mutuelle la prévoit. S’il refuse, rappelez-lui l’acte en question et gardez votre demande écrite : elle prouve la date et le motif.
Quelles garanties minimales une mutuelle d’entreprise offre-t-elle ?
Le ticket modérateur en totalité, le forfait hospitalier, le dentaire à 125 % au moins du tarif conventionnel et un forfait optique minimum de 100 € tous les 2 ans.
Dès la signature, demandez à votre employeur la notice de la mutuelle et l’acte qui l’a instituée. Comparez la cotisation à votre salaire brut, puis déposez votre dispense par écrit avant la date de mise en place des garanties si vous remplissez un cas. À défaut, adhérez : la couverture collective s’applique dès l’embauche.
Source
Code du travail numérique, « Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ? » (fiche Service-Public.fr)
