Non, l’alternant ne touche pas de prime de précarité. Ni en apprentissage, ni en contrat de professionnalisation : la loi exclut expressément ces contrats de l’indemnité de fin de contrat versée aux CDD classiques. Ce qui reste dû, en revanche, n’est pas rien — indemnité compensatrice de congés payés, solde de tout compte et trois documents à réclamer le dernier jour.
La question tombe toujours au même moment : le contrat se termine dans trois semaines, un camarade en CDD annonce qu’il va toucher 10 % de tout ce qu’il a gagné, et l’alternant se demande où est sa part. Il n’y en a pas. Ce n’est ni un oubli de l’employeur ni une erreur de paie : c’est écrit dans le Code du travail. Reste à savoir ce qui est dû, et ça, beaucoup d’alternants repartent sans l’avoir réclamé.
La réponse courte, et pourquoi elle est légale
L’indemnité de fin de contrat — son nom officiel, la « prime de précarité » étant un usage — compense la situation d’un salarié dont l’emploi s’arrête sans perspective. Elle vaut 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le contrat, taux que la convention collective peut ramener à 6 % si elle offre en échange un accès privilégié à la formation.
Cette logique ne s’applique pas à l’alternance, et pour une raison qui se tient : le contrat d’alternance est la formation. Il n’y a pas à compenser par une prime l’accès à ce qui constitue l’objet même du contrat.
Le texte est l’article L1243-10 du Code du travail. Son 1° exclut l’indemnité lorsque le contrat est conclu au titre de l’article L1242-3, qui vise les contrats conclus dans le cadre de dispositions destinées à favoriser l’embauche — le contrat de professionnalisation en fait partie. Le contrat d’apprentissage, lui, n’est même pas un CDD de droit commun : c’est un contrat de travail de type particulier, auquel le régime de l’indemnité de fin de contrat ne s’applique pas. Pour aller plus loin, les primes dues ou non à un apprenti se répartissent selon un texte précis, détaillé à part.
Apprentissage, professionnalisation, CDD : le tableau
Mis côte à côte, les trois cas deviennent lisibles. C’est la comparaison que personne ne fait, et c’est pourtant celle que l’alternant a en tête quand il compare sa fiche de paie à celle d’un ami.
| Situation | Indemnité de fin de contrat | Fondement |
|---|---|---|
| Contrat d’apprentissage | Non due | Contrat de travail de type particulier, hors régime du CDD de droit commun |
| Contrat de professionnalisation en CDD | Non due | L1243-10 1°, renvoi à L1242-3 |
| Contrat de professionnalisation en CDI | Sans objet | Le contrat ne se termine pas |
| CDD classique | 10 % du brut total, 6 % si contreparties conventionnelles | L1243-8 |
Une conséquence pratique passe souvent inaperçue : un alternant qui enchaîne sur un CDD classique dans la même entreprise ouvrira, lui, droit à l’indemnité pour ce nouveau contrat. Les deux périodes ne se mélangent pas.
La seule porte ouverte : la convention collective
L’article L1243-10 ne ferme pas complètement la porte. Son 1° se termine par une réserve de six mots : « sauf dispositions conventionnelles plus favorables ». Traduction : une convention collective de branche ou un accord d’entreprise peut prévoir une indemnité là où la loi n’en impose aucune.
C’est rare, mais ça existe, et aucun article grand public ne le mentionne. Le réflexe utile : chercher l’intitulé de la convention collective sur le bulletin de paie, puis la clause « fin de contrat » ou « contrats en alternance » de son texte. Si rien n’y figure, la réponse est définitive.
Ce que l’absence de prime ne remet pas en cause
Pas d’indemnité de fin de contrat ne veut pas dire pas d’argent. L’indemnité compensatrice de congés payés, elle, est due dans tous les cas où des jours restent à prendre. Elle est souvent du même ordre de grandeur, et beaucoup d’alternants l’ignorent.
Ce que l’employeur doit quand même verser
Trois choses, dans l’ordre où elles apparaissent sur le dernier bulletin :
- Le salaire du dernier mois, au prorata des jours travaillés.
- L’indemnité compensatrice de congés payés, si des jours acquis n’ont pas été pris. Un alternant en cursus chargé finit fréquemment son contrat avec un solde de congés non soldé : c’est là que se joue le montant.
- Les éventuelles heures supplémentaires, primes conventionnelles et jours de RTT non pris, selon ce que prévoit l’entreprise.
À cela s’ajoutent, le cas échéant, l’épargne salariale et la prime de participation, qui suivent leur propre calendrier et ne figurent pas nécessairement sur le solde de tout compte.
Calculer l’indemnité de congés payés
Deux méthodes existent, et l’employeur doit retenir celle qui avantage le salarié.
La règle du dixième : l’indemnité vaut un dixième de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence, ajustée au nombre de jours restant à prendre. Le maintien de salaire : on calcule ce que le salarié aurait touché s’il avait pris ses congés. Le montant retenu est le plus élevé des deux.
En alternance, la règle du dixième est souvent la plus favorable, parce que la rémunération progresse d’une année de contrat à l’autre — le salaire de fin de contrat est plus élevé que la moyenne de la période, mais le dixième porte sur le total, primes comprises. Vérifiez les deux calculs sur votre dernier bulletin ; l’écart se chiffre parfois à plus d’une centaine d’euros. Notre grille du salaire d’un apprenti en 2026 donne les bases de rémunération qui entrent dans ce calcul.
Le solde de tout compte, et son imposition
Le solde de tout compte n’est pas une somme : c’est un document. Il récapitule l’ensemble des versements faits à l’occasion de la fin du contrat et doit être remis au salarié, qui peut le signer ou non. Le signer avec la mention « pour solde de tout compte » ouvre un délai de six mois pour le contester ; ne pas le signer laisse le délai de droit commun.
Côté impôts, la logique est simple : ce qui est du salaire est imposable comme du salaire. L’indemnité compensatrice de congés payés et le salaire du dernier mois entrent donc dans le revenu imposable de l’année. C’est une différence de plus avec certaines indemnités de rupture, partiellement exonérées, qui ne concernent pas l’alternance.
Les trois documents à exiger le dernier jour
Ils se réclament sur place, pas par mail trois semaines plus tard.
- Le certificat de travail : il atteste des dates et de l’emploi occupé. C’est lui qu’un futur employeur demande.
- L’attestation destinée à France Travail : sans elle, aucune inscription ni aucun droit ne peut être étudié.
- Le reçu pour solde de tout compte : l’inventaire chiffré de ce qui a été versé.
Un quatrième document mérite d’être demandé quand l’entreprise en dispose : l’état récapitulatif de l’épargne salariale, qui indique ce qui reste placé et jusqu’à quand.
Les cas particuliers
La rupture anticipée ne change pas la règle sur la prime — il n’y en avait pas. Elle change en revanche ce qui est dû au titre des congés et, selon l’origine de la rupture, peut ouvrir des droits distincts. Les conditions de rupture propres à l’alternance sont détaillées dans notre article sur les règles, la durée et la rupture du contrat d’apprentissage.
L’embauche en CDI à la suite de l’alternance est le cas le plus fréquent : le contrat se poursuit, aucune indemnité de fin n’entre en jeu, et les congés acquis sont reportés au lieu d’être payés. Enfin, l’alternant qui va au bout de son contrat sans être repris se retrouve dans la situation ordinaire décrite plus haut : congés payés, solde de tout compte, documents.
Un apprenti a-t-il droit à la prime de précarité de 10 % ?
Non. Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier, auquel le régime de l’indemnité de fin de contrat des CDD ne s’applique pas. Le taux de 10 % concerne les CDD de droit commun.
Et en contrat de professionnalisation ?
Pas davantage. L’article L1243-10 1° du Code du travail écarte l’indemnité pour les contrats conclus au titre de l’article L1242-3, catégorie dont relève le contrat de professionnalisation en CDD.
Pourquoi pas de prime de fin de contrat en alternance ?
Parce que l’indemnité compense la précarité d’un emploi sans contrepartie de formation. En alternance, la formation est l’objet même du contrat : le législateur a considéré qu’il n’y avait rien à compenser.
L’indemnité de congés payés est-elle due si le contrat va à son terme ?
Oui, dès lors que des jours de congés acquis n’ont pas été pris. Elle est calculée selon la règle du dixième ou le maintien de salaire, l’employeur retenant le résultat le plus favorable au salarié.
Une convention collective peut-elle prévoir une indemnité malgré tout ?
Oui. L’article L1243-10 1° réserve expressément les « dispositions conventionnelles plus favorables ». Il faut donc vérifier le texte de la convention mentionnée sur le bulletin de paie.
Le solde de tout compte est-il imposable ?
Les sommes de nature salariale qu’il récapitule — dernier salaire, indemnité de congés payés, heures supplémentaires — sont imposables comme des salaires, sur l’année de leur versement.
Comptez vos jours de congés non pris avant le dernier bulletin, réclamez les trois documents le jour même, et ouvrez la convention collective avant de conclure qu’il n’y a rien. La prime de précarité n’existe pas en alternance ; l’argent oublié, lui, existe très souvent.
Sources
Code du travail, article L1243-10 (Légifrance), cas d’exclusion de l’indemnité de fin de contrat, consulté le 17 septembre 2026.
